Source : Service d’information du Gouvernement

2024 – L’ANNÉE DU CHANGEMENT

Janvier 2024 marque l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations en France, impactant les entreprises sur les plans social et fiscal.

Découvrez les points clés de ces changements

Revalorisation du SMIC

Au 1er janvier 2024, le SMIC horaire a été ajusté, passant de 11,52 € à 11,65 € brut. Cela se traduit
par un salaire mensuel brut de 1 766,92 €, basé sur une semaine de travail légale de 35 heures, et
un salaire net de 1 398,69 €, avec une hausse de 15,61 € par mois.
Dorénavant, le minimum garanti, lié au SMIC, est de 4,15 € brut. Cette valeur revêt une
importance particulière dans le calcul de l’avantage en nature repas, surtout dans le secteur HCR
(hôtellerie, cafés et restauration).

Hausse du plafond de la sécurité sociale

Le Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), utilisé pour définir les tranches des cotisations
sociales, augmente de 5,4 %, passant de 3 666 € à 3 864 €.
Cette hausse entraîne une augmentation du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) à 46 368 €
au 1er janvier 2024, impactant les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de
rupture.
En parallèle, la gratification des stages passe à 4,35 € par heure de présence effective, comparé à
4,05 € en 2023.

Hausse de l’AGS

L’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est une
organisation qui intervient en France pour garantir le paiement des sommes dues aux salariés en
cas de défaillance de leur employeur, notamment en cas de procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire de l’entreprise.
La contribution AGS est une cotisation prélevée sur les salaires servant de base au calcul des
cotisations d’assurance chômage. Son augmentation de 0,15 % à 0,20 % au 1er janvier 2024 vise à
renforcer les ressources de l’AGS. Cette cotisation permet à l’AGS d’intervenir financièrement pour
garantir le paiement des salaires, indemnités, et avantages dûs aux salariés en cas de difficultés
financières de l’employeur, offrant ainsi une protection aux travailleurs en cas de situation délicate
au sein de l’entreprise.

Gratification des stages

La gratification des stages est augmentée pour atteindre 4,35 euros par heure de présence
effective, contre 4,05 euros au 1er janvier 2023.

Prolongement des exonérations pour la PPV

La Prime pour le Partage de la Valeur (PPV) a été révisée. Les entreprises bénéficiaires peuvent
désormais verser une prime annuelle à leurs salariés, plafonnée à 3 000 € (ou 6 000 € avec
certains dispositifs d’intéressement ou de participation). Cette prime est exonérée de charges et
défiscalisée.

Initialement prévue pour perdre ses exonérations au 1er janvier 2024, la mesure a été prolongée
jusqu’au 31 décembre 2026, maintenant l’exonération des cotisations sociales. Depuis le 1er
décembre 2023, les entreprises peuvent verser deux primes PPV par an, fractionnables en
plusieurs versements.

Début de la suppression progressive de la CVAE

La loi de finances 2024 a ajusté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE). À partir du 1er janvier 2024, son taux d’imposition maximal a été réduit à
0,28%.
Ce taux diminuera à 0,19 % en 2025, puis à 0,09 % en 2026, préparant ainsi la suppression totale
de la CVAE en 2027.

Arrêt maladie pour fausse couche

Les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse bénéficieront d’un arrêt maladie
sans jour de carence.

Tickets restaurant

L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, autorisant le paiement de produits
alimentaires en dehors des repas en restaurant, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Un nouveau calendrier pour la facture électronique

La loi de finances pour 2024, adoptée définitivement le 21 décembre 2023, a ajusté le calendrier
de mise en place de la facture électronique.

Initialement prévue pour devenir obligatoire en 2024, cette démarche de dématérialisation des
factures en B2B, simplifiant leur traitement comptable et les déclarations de TVA, sera désormais
exigée à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, y compris les TPE et PME.
À compter de cette date, aucune entreprise ne pourra plus demander une facture au format
papier ou en PDF simple.
Pour les TPE et les PME, l’émission des factures électroniques et l’e-reporting deviendront
obligatoires à partir du 1er septembre 2027, marquant ainsi la fin du processus de transition vers
l’e-facturation en B2B.
Ces délais accordent aux entreprises davantage de temps pour se préparer à une réforme qui
apportera plusieurs bénéfices, tels que la réduction des coûts grâce à la dématérialisation, le gain
de temps grâce à l’automatisation des processus, une sécurité renforcée et une conformité
simplifiée.

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